Renvoi d'une affaire - Article 15
Article 15, paragraphe 1 - À titre d'exception, les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond peuvent, si elles estiment qu'une juridiction d'un autre État membre avec lequel l'enfant a un lien particulier est mieux placée pour connaître de l'affaire [...] et lorsque cela sert l'intérêt supérieur de l'enfant :
- surseoir à statuer sur l'affaire [...] et inviter les parties à saisir d'une demande la juridiction de cet autre État membre [...], ou
- demander à la juridiction d'un autre État membre d'exercer sa compétence [...].
- L'article 15 constitue une dérogation au principe général selon lequel la juridiction première saisie connaît de l'affaire si elle est compétente en vertu du règlement.
- L'article 15 est destiné aux cas dans lesquels il est plus opportun que l'affaire soit entendue dans un autre État ayant un lien étroit avec le litige, mais cette dérogation à la règle générale fait l'objet d'un contrôle rigoureux et d'une interprétation stricte.
Il doit être démontré que :
- l'affaire doit être renvoyée à une juridiction d'un autre État membre de l'UE qui doit être mieux placée pour connaître de l'affaire ;
- l'enfant a un lien particulier avec cet autre État membre pour l'une des raisons suivantes :
- la résidence habituelle de l'enfant a changé après la saisine de la juridiction,
- l'ancienne résidence habituelle de l'enfant se trouve dans cet État,
- l'enfant a la nationalité de cet État,
- un titulaire de la responsabilité parentale a sa résidence habituelle dans cet État,
- ou si l'affaire porte sur les biens de l'enfant, ces biens se trouvent dans cet État ;
- le renvoi sert l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les exigences de l'article 15 sont cumulatives et il doit donc être démontré qu'elles sont toutes satisfaites pour que la juridiction autorise le renvoi à une autre juridiction. Plus le lien de l'enfant avec l'autre juridiction est étroit et plus le litige est lié à cette juridiction, plus il est probable que cette juridiction soit mieux placée pour connaître de l'affaire et que le renvoi serve l'intérêt supérieur de l'enfant.